Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.11.3.0.1

Chapitre 11. - [1 Droit sur les constitutions d'hypothèque]1 — Section 3. - [1 Base imposable ]1

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Le droit sur la constitution d'hypothèques est fixé sur la base du montant des sommes qui sont garanties par l'hypothèque à l'exclusion des intérêts ou arrérages de trois ans, qui sont garantis par l'article 87 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 195, 006; En vigueur : 01-01-2015>

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.11.6.0.1