Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.11.6.0.3

Chapitre 11. - [1 Droit sur les constitutions d'hypothèque]1 — Section 6. - [1 Exemptions]1

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Une exonération de droit sur la constitution d'hypothèque est accordée pour les actes à l'amiable portant sur des biens immobiliers exclusivement destinés à l'enseignement, et qui sont passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou subventionné, ou au nom ou en faveur d'associations sans but lucratif de gestion patrimoniale dont le seul but est de mettre des biens immobiliers à la disposition de l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités.

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(1)<Inséré par DCFL 2021-04-02/14, art. 46, 048; En vigueur : 25-04-2021>