Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.6.7.5.1
Section 7. - Modalités de perception — Sous-section 5. - Suspension pour des sites d'activité économique inoccupés mais non désaffectés
Une suspension de la taxe peut être accordée sur la demande des propriétaires pour les sites d'activité économique qui, suite à des circonstances économiques, sont inoccupés, en tout ou en partie, mais qui sont maintenus en bon état de sorte qu'ils puissent immédiatement être remis en usage.
La suspension reste limitée à un délai d'un an. Au cours de cette période, il doit être mis fin à l'inoccupation.
La suspension est accordée pour les sites d'activité économique pour lesquels, au plus tard le 31 décembre de l'année calendaire précédant l'année d'imposition, une demande de suspension est introduite, en application des alinéas premier et deux, qui aboutit à une acceptation de la demande de suspension.
Le Gouvernement flamand fixe les règles pour l'introduction et l'acceptation de la demande de suspension.