Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.8.7.0.1
Chapitre 8. [1 Droit de donation]1 — Section 7. - [1 Modalités de perception]1
Le droit de donation est perçu conformément aux dispositions de l'article 3.3.2.0.1, 9°, et de l'article 3.3.3.0.1, § 4/2.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 106, 006; En vigueur : 01-01-2015>