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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.10.3.1.4

Section 3. - Poursuite — Sous-section 1re. - Généralités

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<Abrogé par DCFL 2023-03-10/01, art. 10, 060; En vigueur : 01-07-2023>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 060
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 10

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.9.1.0.3