Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.10.3.1.7

Section 3. - Poursuite — Sous-section 1re. - Généralités

Article repealedOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DCFL 2017-12-08/05, art. 27, 024; En vigueur : 24-12-2017>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 024
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 27