Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.3.0.6

Aucun acte ou écrit ne peut être annexé à un acte de notaire ou à un exploit ou un procèsverbal d'huissier de justice, ou déposé au rang des minutes d'un notaire, sans que l'impôt d'enregistrement y afférent ait été payé.

Cette taxe d'enregistrement est supposée avoir été payée lorsque les actes ou les écrits visés à l'alinéa premier sont présentés à l'enregistrement préalablement à ou au plus tard en même temps que l'acte du notaire ou l'exploit de procès-verbal de l'huissier de justice.

Cet article n'est pas d'application en cas d'annexe ou de dépôt d'actes judiciaires ou d'actes de l'Etat civil, passés en Belgique, en minute, expédition, copie ou extrait.