Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.2.1

Chacun qui est soumis aux impôts, cités dans le présent code, est obligé de présenter tous les documents et les déclarations complémentaires qui sont nécessaires pour fixer le montant des impôts dus, à l'entité compétente de l'administration flamande, sur demande de cette dernière et sans que le redevable doit se rendre aux bureaux de l'administration, en vue de leur contrôle.

Sauf s'ils ont été confisqués par la justice ou sauf en cas d'une dérogation, accordée par l'entité compétente de l'administration flamande, les documents à l'aide desquels le montant des impôts dus, cité dans l'alinéa premier, peut être fixé, doivent être tenus à la disposition de l'entité compétente de l'administration flamande au bureau, dans l'agence, filiale ou dans tout autre local professionnel ou privé du contribuable où ces documents sont tenus, rédigés ou envoyés, jusqu'à l'échéance u délai, cité dans l'article 3.3.3.0.1.

Lorsque la succession d'un habitant du royaume comprend la propriété, en tout ou en partie, d'un fonds de commerce, le membre du personnel compétent peut exiger la production des livres de commerce, inventaires et bilans et y puiser tous les renseignements utiles.

En cas d'instance entre la Région flamande et les héritiers, la communication en justice des pièces, visées au troisième alinéa, ne peut être refusée.