Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.2.7

Les membres du personnel chargés du recouvrement, disposent de toutes les compétences d'enquête, citées dan le présent code, pour déterminer le patrimoine du débiteur en vue du recouvrement des impôts et accessoires.

Les compétences des membres du personnel, chargés du recouvrement, cités dans l'alinéa premier, sont également exercées sans limitations par rapport aux structures, visées aux articles 3.13.1.2.5, 3.13.1.3.1, § 2 à § 5 inclus, et l'article 3.13.1.4.1.

Par dérogation à l'article 3.13.1.3.1, § 6, alinéas 3 à 6, du présent code, les membres du personnel chargés du recouvrement visés à l'alinéa 1er, peuvent également accomplir les actes suivants afin de déterminer la situation patrimoniale du débiteur en vue du recouvrement des droits de succession, des droits d'enregistrement et des accessoires :

1° demander des renseignements auprès d'un établissement bancaire, de change, de crédit et d'épargne ;

2° demander les données disponibles sur le contribuable ou le testateur, en cas de droit de succession, auprès du point de contact central visé dans la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.