Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.3.6
Section 1re. - Contrôle administratif — Sous-section 3. - Obligations de tiers
Un procès-verbal des déclarations des témoins est dressé et, si le redevable le souhaite, de ces propres déclarations.
Après lecture, le procès-verbal est signé par les témoins et par les redevables.
Ils font précéder leur signature par les mots manuscrits " Lu et approuvé ". Si un des concernés refuse de signer, tel sera cité dans le procès-verbal avec description du motif du refus.
Une copie déclarée conforme du procès-verbal est notifiée au redevable dans les huit jours de sa notification.