Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.1.0.2

§ 1er. Conformément à l'article 461du CIR 92 fédéral, et sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, § 3, du Code de Procédure pénale, le procureur du Roi peut, s'il instaure une poursuite pour des faits punissables par droit pénal suite aux dispositions du présent code ou des arrêtés pris en son exécution, demander l'avis du membre du personnel compétent. Le procureur du Roi joint les faits dont il dispose à sa demande d'avis. Le membre du personnel compétent répond à cette demande dans les quatre mois après sa réception.

En aucun cas, la demande d'avis ne suspend l'action pénale.

§ 2. Conformément à l'article 462 du CIR 92 fédéral et dans le cadre de la de la concertation visée à l'article 29, [ §§ 2 et 3, du Code de Procédure pénale, le membre du personnel compétent communique les données du

1 dossier fiscal relatives aux faits punissables par droit pénal suite aux dispositions du présent code ou des arrêtés pris en son exécution, au Ministère public.