Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.17.0.0.7
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 17. - [1 Moyens de preuve]1
La date des actes sous seing privé ou des conventions qui, du simple fait de leur existence, sont obligatoirement soumis à l'enregistrement, n'est opposable qu'à l'entité compétente de l'Administration flamande si elle peut être opposée à des tiers. L'enregistrement n'inclut pas la reconnaissance de la date de l'acte ou de la convention par l'entité compétente de l'Administration flamande.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 299, 006; En vigueur : 01-01-2015>