Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.3
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives
Par dérogation à l'article 3.2.2.0.1, les membres du personnel compétents peuvent, pendant l'exercice de la surveillance, citée dans l'article 3.13.2.0.1, imposer les amendes administratives, citées dan l'article 3.18.0.0.1, ou les majorations d'impôt, citées dans l'article 3.18.0.0.2, l'article 3.18.0.0.15/1 et l'article 3.18.0.0.15/2, sans qu'elles doivent être enrôlées. Si à cet effet aucun paiement en espèces ne peut être obtenu, ces amendes administratives ou majorations de l'impôt seront quand-même enrôlées à un moment ultérieur.
Amendment history
- (1)<DCFL 2018-12-07/09, art. 56, 036; En vigueur : 01-01-2019>
Refers to
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.2.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.15/1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.15/2
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.2
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.2.2.0.1