Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.2.0.1

Chapitre 23. [1 Traitement des données à caractère personnel]1 — Section 2. [1 Traitement de données aux fins du précompte immobilier, de la redevance sur les logements

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Sans préjudice de l'application de la section 1re, les dispositions de la présente section régissent le traitement des données nécessaires au prélèvement et à la perception corrects des taxes visées au titre 2, chapitres 1er, 5 et 6.

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(1)<Inséré par DCFL 2024-04-19/45, art. 13, 066; En vigueur : 13-06-2024>

Cited by

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.2.0.2
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.2.0.3
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.2.0.4