Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.4.0.3

Dans le cadre du traitement des données visé à l'article 3.23.4.0.1, outre les données à caractère personnel des catégories de personnes concernées, visées à l'article 3.23.1.0.3, les données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées peuvent être traitées :

1° le partenaire du testateur ;

2° la personne qui renonce à la succession ;

3° le créancier du testateur ;

4° le bénéficiaire d'une donation ;

5° le bénéficiaire d'un usufruit ;

6° le bénéficiaire d'un fidéicommis de residuo.

Les données à caractère personnel des catégories de personnes concernées visées à l'alinéa 1er ne sont traitées que si cela est nécessaire à la finalité concrète du traitement des données.