Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.6.0.3
Chapitre 23. [1 Traitement des données à caractère personnel]1 — Section 6. [1 Traitement de données aux fins de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils
Sans préjudice de l'application de la conservation nécessaire des données personnelles en vue du traitement ultérieur, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, visées à l'article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les données à caractère personnel visées à l'article 3.23.6.0.2, sont conservées pendant dix ans après le paiement ou la prescription des taxes, visées à l'article 3.23.6.0.1, ou, le cas échéant, pendant dix ans après la fin définitive de la procédure administrative et le paiement intégral de tous les montants y afférents.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2024-04-19/45, art. 34, 066; En vigueur : 13-06-2024>