Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.3.5.0.1

Les feuilles d'imposition sont transmises aux contribuables sous pli fermé.

Pour un impôt déterminé et pour un type de document déterminé, l'entité compétente de l'administration flamande peut mettre à disposition la plate-forme électronique requise à cet effet afin d'échanger les feuilles d'imposition et les autres documents relatifs à cet impôt au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques. Si le contribuable est une personne physique, non en sa qualité d'entrepreneur, ou son représentant, il donne son consentement. Le consentement vaut pour tous les impôts pour lesquels l'entité compétente de l'administration flamande utilise la plate-forme électronique. La présentation au moyen de cette procédure vaut comme notification valide de la feuille d'imposition ou du document concerné. Les personnes physiques n'agissant pas en qualité d'entrepreneur peuvent à tout moment retirer le consentement.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application de la procédure, visée à l'alinéa 2.