Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.8.0.0.4
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 8. - Recours judiciaire
Les fonctionnaires et officiers publics ou ministériels qui, en vertu des dispositions de ce titre, peuvent, pour les parties qui ont avancé les droits d'enregistrement et, le cas échéant, les amendes administratives, demander une ordonnance exécutoire au juge de paix de leur canton pour en obtenir le remboursement.
L'article 3.8.0.0.1 est d'application à l'opposition signifiée contre cette ordonnance.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 230, 006; En vigueur : 01-01-2015>