Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 4.2.0.0.10
TITRE 4. . - Dispositions modificatives — Chapitre 2. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du
Dans le chapitre VIII, section 2, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 9 novembre 2012, la sous-section 6, comprenant les articles 41 à 42bis inclus, la sous-section 7, comprenant les articles 43 à 44 inclus et la sous-section, comprenant l'article 44, est abrogée.
Refers to
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 41
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 42bis
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 43
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 44