Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 4.3.0.0.6

TITRE 4. . - Dispositions modificatives — Chapitre 3. - Modifications du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et

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Les articles 20 à 23 inclus du même décret, modifiés par le décret du 10 mars 2006, sont abrogés.

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 20
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 21
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 22
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 23