Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 4.4.0.0.1

Dans l'article 2.6.17, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, au paragraphe 1er, la partie de phrase " l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat " est remplacée par la partie de phrase " l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ".