Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 4.5.0.0.1

TITRE 4. . - Dispositions modificatives — Chapitre 5. - Modifications d'autres décrets

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Dans l'article 31 du décret du 5 juillet 2013 modifiant diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels, la partie de phrase " l'article 36, § 1er, du décret précité " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.6.7.4.1, alinéa premier, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.6.7.4.1
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 36