CDE · Code de droit économique
CDE Art. I.5
Titre 2. - Définitions propres à certains livres — CHAPITRE 1er. [1 Définitions particulières au livre III.]1
La définition suivante est applicable au livre III, titre 3, chapitre 2 :
1° entreprise soumise à obligation comptable : une entreprise au sens de l'article III.82;
Amendment history
- (1)<L 2018-04-15/14, art. 39, 059; En vigueur : 01-11-2018>