CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.19
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les autorités, administrations et services qui sont chargés, en ce qui concerne les catégories d'entités enregistrées qu'Il détermine et selon la répartition fonctionnelle qu'Il fixe, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18.
Dans l'exercice de cette mission, les autorités, les administrations et les services sont soumis aux dispositions légales et réglementaires permettant la collecte originale des données visées à l'article III.18.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 53, 059; En vigueur : 01-11-2018>