CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.39
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 6. [1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou manquantes.]1
Lorsque le service de gestion constate que la donnée erronée ou l'absence de la donnée résulte d'une erreur ou d'une omission du service qui initie cette donnée, il communique à ce dernier la demande d'adaptation. Le service effectue, après vérification, l'adaptation éventuelle dans un délai de trente jours, à dater de la réception de la demande.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>