CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.78
Chapitre 1er. [1 Information, transparence et non-discrimination.]1 — Section 1re. [1 Obligations d'information et de transparence.]1
Chaque entreprise est tenue de prouver le respect des exigences prévues aux articles III.74 à III.77 et l'exactitude des informations fournies.
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- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>