CDE · Code de droit économique
CDE Art. IV.12
TITRE 1er. [1 - Règles de concurrence]1 — CHAPITRE 3. [1 - Entreprises publiques]1
Les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions du présent livre dans la mesure où cette application ne fait pas échec, en droit ou en fait, à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie par ou en vertu de la loi.
Amendment history
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>