CDE · Code de droit économique
CDE Art. IV.97
LIVRE IV. [1 - Protection de la concurrence]1 — TITRE 4. [1 - Application du règlement (UE) 2022/1925]1
Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence désignés à cet effet par l'auditeur général sont chargés de missions d'assistance, en application des articles 21, paragraphe 5, 22, paragraphe 2, 23, paragraphe 3, et 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925.
En outre, ils peuvent apporter leur soutien à la Commission européenne pour ses enquêtes de marché, conformément à l'article 16, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/1925.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-03-29/39, art. 51, 131; En vigueur : 13-05-2024>
Refers to
- CDE Art. 16
- CDE Art. 21
- CDE Art. 38