CDE · Code de droit économique
CDE Art. V.1
LIVRE V. - [1 La concurrence et les évolutions de prix]1 — TITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1
Le présent titre s'applique aux prix pratiqués par les entreprises, à l'exclusion des prix des biens visés au titre 2.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>