CDE Art. V.16

Plus spécifiquement, l'Observatoire du secteur pharmaceutique est chargé de:

1° collecter ou faire collecter les données pertinentes aux analyses visées à l'article V.15;

2° valider la méthodologie retenue et les données nécessaires pour la réalisation des analyses conformément à l'article V.15;

3° procéder ou faire procéder à l'analyse des données visée à l'article V.15 selon la méthodologie retenue;

4° évaluer les résultats de l'analyse et procéder à une comparaison internationale;

5° formuler des recommandations sur la position compétitive du secteur pharmaceutique belge;

6° déterminer les éléments pouvant être rendus publics;

7° rapporter les résultats des travaux au ministre qui a l'Economie dans ses attributions.

L'Observatoire organise ce cycle d'analyse au moins une fois tous les deux ans.