CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.112
TITRE 4. - [1 Pratiques interdites]1 — CHAPITRE 3. - [1 Communications non souhaitées]1
§ 1er. Tout appel téléphonique pour des raisons de marketing direct vers un numéro de téléphone qui est repris dans la liste "Ne m'appelez plus!", est interdit.
Pour tout appel téléphonique pour des raisons de marketing direct, l'appelant vérifie préalablement si le numéro concerné n'est pas repris dans la liste "Ne m'appelez plus!".
§ 2. L'interdiction visée au paragraphe 1er ne s'applique pas aux appels vers des numéros de téléphone d'abonnés qui ont donné leur accord exprès aux personnes qui font des appels téléphoniques pour des raisons de marketing direct ou au nom desquelles de tels appels sont faits, pour utiliser leurs données personnelles à de telles fins.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2024-02-08/05, art. 6, 128; En vigueur : 29-02-2024>