CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.14
TITRE 2. - [1 Information du marché]1 — CHAPITRE 4. - [1 De l'indication des quantités]1
Les indications fournies par les instruments de mesure utilisés pour déterminer les quantités des biens vendus en vrac doivent être bien lisibles et apparentes pour le consommateur moyen.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>