CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.20
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1 — Section 1re. [1 Annonces de réductions de prix [2 des biens]2.]1
<Abrogé par L 2015-10-26/06, art. 7, 028; En vigueur : 09-11-2015>
Refers to
- CDE Art. 028
- CDE Art. 7