CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.28
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1 — Section 3. - [1 Des ventes en solde]1
La charge de la preuve du respect des conditions fixées pour les offres en ventes et ventes sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, incombe à l'entreprise qui procède à de telles ventes.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>