CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.40
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1 — CHAPITRE 1er. [1 . - Dispositions générales]1
Il est interdit à l'entreprise de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur paie le contenu du message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>