CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.62
CHAPITRE 2. - [1 Contrats à distance]1 — Section 4. - [1 Dispositions communes au présent chapitre]1
Il incombe à l'entreprise de fournir la preuve qu'elle a satisfait aux obligations concernant l'information du consommateur, les explications adéquates, le respect des délais, le consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution pendant le délai de rétractation.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2026-07-19/05, art. 24, 147; En vigueur : 14-08-2026>