CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.92
CHAPITRE 1er. [1 . - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs]1 — Section 1re. - [1 Champ d'application]1
Le présent chapitre s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs avant, pendant et après l'offre en vente et la vente de produits.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2017-04-18/03, art. 6, 046; En vigueur : 04-05-2017>