CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.95
CHAPITRE 1er. [1 . - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs]1 — Section 2. - [1 Des pratiques commerciales déloyales]1
Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs sont interdites.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>