CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.12
Section 2. [1 - Opérations de paiement isolées]1 — Sous-section 1re. [1 - Champ d'application]1
La présente section s'applique aux opérations de paiement isolées qui ne sont pas couvertes par un contrat-cadre.
Amendment history
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>