CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.136
Section 3. - [1 De la formation du contrat de crédit]1 — Sous-section 9. - [1 De la reconstitution du capital]1
Le capital reconstitué devient exigible au moment où :
1° le crédit arrive à échéance;
2° le consommateur exerce son droit légal ou conventionnel de rembourser le capital.
Amendment history
- (1)<L 2016-04-22/01, art. 24, 038; En vigueur : 01-12-2016>