CDE Art. VII.23

Section 3. [1 - Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par ceux-ci]1 — Sous-section 2. [1 - Informations préalables et conditions]1

In forceOfficial text

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Au cours de la durée contractuelle, l'utilisateur de services de paiement a, à tout moment, le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l'article VII.22, sur support durable.

Amendment history

(1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>

Refers to

CDE Art. VII.22

Cited by

CDE Art. VII.22