CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.26
Section 3. [1 - Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par ceux-ci]1 — Sous-section 4. [1 - Opérations de paiement individuelles]1
Pour toute opération de paiement individuelle relevant d'un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur et préalablement à cette transaction de paiement, des informations explicites sur:
1° son délai d'exécution maximal;
2° sur les frais qui doivent être payés par le payeur et;
3° le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.
Amendment history
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>