CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.5
CHAPITRE 2. [1 - Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadre]1 — Section 1re. [1 - Règles générales]1
Les parties peuvent convenir de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les dispositions du présent chapitre, sauf si l'utilisateur des services de paiement est un consommateur.
Le présent chapitre s'applique aux opérations de paiement isolées, aux contrats-cadres et aux opérations qui en relèvent.
Amendment history
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>