CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.68
Section 1er. - [1 De la promotion du crédit.]1 — Sous-section 3. - [1 Des offres promotionnelles.]1
Il est interdit au vendeur de biens ou de services de lier une diminution de prix à un prélèvement de crédit, à l'utilisation d'une ouverture de crédit ou d'une carte ou instrument de paiement y liée.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>