CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.8
CHAPITRE 2. [1 - Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadre]1 — Section 1re. [1 - Règles générales]1
La charge de la preuve de l'accomplissement des obligations d'information visées au présent chapitre incombe au prestataire de services de paiement.
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- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>