CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.20
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Le droit aux indemnités visées aux articles X.18 et X.19 naît également lorsque la cessation du contrat intervient à la suite du décès de l'agent commercial.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>