CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.34
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 2. - [1 Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial]1
<Abrogé par L 2024-05-03/21, art. 89, 135; En vigueur : 10-06-2024>
Refers to
- CDE Art. 135
- CDE Art. 89