CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.36
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 3. - [1 Résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée]1
Lorsqu'une concession de vente soumise au présent titre est accordée pour une durée indéterminée il ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, y être mis fin que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat.
A défaut d'accord des parties, le juge statue en équité, et, le cas échéant, en tenant compte des usages.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>