CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.50
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Sauf dérogation, les dispositions du présent titre qui précèdent sont applicables aux exploitations de chemins de fer.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 183, 059; En vigueur : 01-11-2018>