CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.53
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Un règlement détermine les conditions d'admission des voyageurs au transport. Il énumère les voyageurs qui ne peuvent être admis dans les trains.
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- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 186, 059; En vigueur : 01-11-2018>